. ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation

du tribunal administratif de Versailles en date du 26 avril 1985, déclarant d'une part, sur renvoi du juge de l'expropriation, que l'obligation de cession gratuite de terrains prévue par le permis de

ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION.....

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

défaut d'un désaccord sur la valeur du terrain entre l'administration et la société qui serait né avant la délivrance du permis de construire et qui, en pareille hypothèse, eût relevé de la compétence du juge

de terrains, situés sur le territoire de la commune de Valbonne, d'une superficie de 481 137 m², en vue de la création d'un hôpital psychiatrique ; que, par ordonnance en date du 4 octobre 1968, le juge

A, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la circonstance que, si l'exécution de l'arrêté du préfet de Paris déclarant d'utilité publique l'expropriation de l'immeuble dont

du contrat cette résolution ; qu'il a été procédé, en exécution de ce jugement, qui n'a pas été frappé d'appel, à la résolution, par voie amiable, de la concession d'aménagement ; que, par un second jugement

à la compagnie foncière Fideicom après que le juge de l'expropriation eut fixé le prix du bien à 1 750 000 F (266 785,78 euros), soit la somme figurant dans la promesse de vente initiale, alors qu'elle

Considérant que l'acte par lequel une personne privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin en matière d'expropriation demande au préfet l'expropriation d'un immeuble

exploitations ; Considérant que ni la circonstance que les terrains dont s'agit auraient été classés en zone NA du plan d'occupation des sols, ni celle que les propriétaires concernés auraient demandé au juge

du juge de l'expropriation fixant le montant de l'indemnité d'expropriation ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux engagés portent atteinte, de manière grave et immédiate, à la situation

d'un désaccord sur la valeur du terrain entre l'administration et la société, qui serait né avant la délivrance du permis de construire et qui, en pareille hypothèse, eût relevé de la compétence du juge

CIVILE AGRICOLE DE BERIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés attaqués aient fait l'objet d'une mesure de publicité suffisante ; Mais considérant que, faute d'avoir été transmis dans un délai de six mois au juge

A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

directions départementales des finances publiques, ont pour fonctions d'estimer les valeurs vénales d'immeubles, de droits immobilier ou de fonds de commerce, d'être commissaires du gouvernement devant le juge

indemnité de 195 000 F correspondant, ainsi qu'ils le demandaient, à la différence entre le prix de 1 325 000 F stipulé par la promesse de vente mentionnée ci-dessus et celui de 1 130 000 F fixé par le juge

directions départementales des finances publiques, ont pour fonctions d'estimer les valeurs vénales d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, d'être commissaires du gouvernement devant le juge

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement