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DÉCISION / ECLI
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6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
Aux termes de son article 14 : " Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : / 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042097430
3 juillet 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unité magistrat SNM FO demande au juge des référés du Conseil d'Etat
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115665
10 juillet 2020
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Tennis demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000041800430
2 avril 2020
le territoire, et de les mettre à l'abri ; 2°) d'ordonner à l'Etat d'instaurer des mesures sanitaires adéquates et propres à garantir la protection des personnels accompagnants et des personnes hébergées
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852467
17 février 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS, dont le siège est
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471531.20240617
17 juin 2024
librement par celles-ci./ Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644327
25 mai 1973
CONTRE LES PRECEDENTES DECISIONS ET, AU REJET COMME IRRECEVABLE DE TOUT MEMOIRE QUI SERAIT PRESENTE POUR LADITE SOCIETE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE NE JUSTIFIANT PAS DE SA CAPACITE JURIDIQUE POUR LA REPRESENTER
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210356
25 janvier 2012
" peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil " ; que ces dispositions
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274679
26 juillet 2018
. 1° Sous le n° 411080, par un pourvoi, enregistré le 31 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil
ECLI:FR:CEORD:2023:469942.20230105
5 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617262
28 janvier 1983
A BOURBONNE-LES-BAINS HAUTE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT
ECLI:FR:CEORD:2023:470044.20230105
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du
ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204
4 décembre 2023
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première
ECLI:FR:CEORD:2022:469654.20221226
26 décembre 2022
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement demande au juge des référés du Conseil
ECLI:FR:CEORD:2022:469677.20221226
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement demande au juge des référés du Conseil
ECLI:FR:CEORD:2022:469678.20221226
ECLI:FR:CEORD:2022:469680.20221226
ECLI:FR:CECHR:2024:492621.20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400001 du 29 février 2024, enregistré le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869349
10 juin 2009
60 rue de la Brosse à Châteauneuf-sur-Loire (45110) ; la SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif
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