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767 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Aux termes de son article 14 : " Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : / 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042097430

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unité magistrat SNM FO demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115665

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Tennis demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041800430

Admin. suprême

2 avril 2020

2 avril 2020

le territoire, et de les mettre à l'abri ; 2°) d'ordonner à l'Etat d'instaurer des mesures sanitaires adéquates et propres à garantir la protection des personnels accompagnants et des personnes hébergées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852467

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS, dont le siège est

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471531.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

librement par celles-ci./ Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644327

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

CONTRE LES PRECEDENTES DECISIONS ET, AU REJET COMME IRRECEVABLE DE TOUT MEMOIRE QUI SERAIT PRESENTE POUR LADITE SOCIETE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE NE JUSTIFIANT PAS DE SA CAPACITE JURIDIQUE POUR LA REPRESENTER

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210356

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

" peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil " ; que ces dispositions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274679

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

. 1° Sous le n° 411080, par un pourvoi, enregistré le 31 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469942.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617262

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

A BOURBONNE-LES-BAINS HAUTE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470044.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469654.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469677.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469678.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469680.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement demande au juge des référés du Conseil

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492621.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400001 du 29 février 2024, enregistré le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869349

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

60 rue de la Brosse à Châteauneuf-sur-Loire (45110) ; la SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

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