EN DATE DU 29 MARS 1976 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; DECIDE : ARTICLE

dirigée contre le jugement n° 1005841 du 15 novembre 2012 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la suspension de toute nouvelle saisie de son patrimoine pour le paiement d'un

Requête n° 32.105 de l'association de défense des espaces ruraux et naturels de la commune de Régny tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 février 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant

) ; Considérant, d'une part, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions du maire de la commune exposante rejetant implicitement les demandes de communication

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2001 du tribunal

été connus du demandeur, ne lui fait pas obligation, eu égard au caractère d'urgence de la procédure de sursis à exécution, de communiquer ces conclusions au défendeur ou de communiquer au demandeur les

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 janvier 1989 rejetant une requête aux fins de sursis à exécution d'une décision du recteur

X... ..., appartement 67 à Torcy (77200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au

Larbi X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté : a- leur demande tendant à obtenir le sursis de

à exécution du jugement du 17 octobre 2002 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités et de l'amende y afférentes, et à ce que soit ordonné le sursis à exécution dudit jugement ; 2°) de mettre à la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

X... et GUILLAUME, demeurant aux ... à Maisons-Laffitte 78600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1982 du tribunal administratif de Versailles rejetant

, et leur a demandé de formuler, sous quinzaine, une seconde proposition de garanties en rapport avec leur dette ; que les intéressés ont contesté ce refus devant le juge du référé fiscal du tribunal administratif

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de construire dont le sursis à exécution avait été demandé devant le tribunal administratif

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

DE MARSEILLE EN DATE DU 31 MARS 1980 REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PIERREVERT A ACCORDE A M.