du statut général ont vocation à être titularisés s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 73 ...

Mlle B et la SCI L'IMPREVUE DU LYS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions

d'expertise ainsi que les frais irrépétibles, et, d'autre part, a rejeté la demande formulée par la régie municipale devant le tribunal administratif en tant qu'elle était dirigée contre le CETESO ; 2

PUBLICS D'AUVERGNE (SNBA) dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement

exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10

exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

X soutient que l'administration devait déterminer la valeur vénale des titres non cotés de la société en nom collectif Breuille-Lafarge en s'appuyant sur des transactions portant sur des sociétés analogues

horizons" une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention de la société compagnie de services et d'environnement n'est pas admise

exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat est condamné à payer à M.

irrépétibles ; 2°) statuant au fond, de condamner la société Beteralp à lui verser la somme de 157 000 F avec actualisation et la somme de 2 280 000 F avec intérêts au 5 juillet 1989 ; 3°) de condamner

exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE DE MAINE-ET-LOIRE, qui n'est pas dans

statuant au fond, celui-ci est devenu définitif ; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre l'article 1er du premier jugement rejetant leur demande de sursis à exécution sont devenues

en conséquence ses conclusions tendant à ce que la commune de Grenoble soit condamnée à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que le jugement

X et à la société AXA la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

non compris dans les dépens qu'elle a engagés ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme Y..., qui n'est pas la partie

X... la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article L. 122-12 du code du travail

X la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu le code de justice

exposés par eux et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG, qui n'est pas, dans