violation - Jugement ordonnant, en application de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire - Possibilité pour l'administration de délivrer

Y..., les membres du comité ont eu connaissance des contrats sur lesquels ils ont été appelés à délibérer ; que la délibération n'avait à comporter ni l'engagement du maître-d'oeuvre sur des prix fermes

Par un jugement n° 1202555 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération et ces décisions.

enregistrée le 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant Hannetière, Lalleu, Le Sel (35320) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

cette délibération avait un caractère rétroactif et n'était pas entachée d'illégalité ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

. - Date de la délibération du jugement inexactement mentionnée.

SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que, après avoir rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 janvier 1993 par laquelle

; que ces dernières délibérations ont été annulées par un jugement du 19 juin 1984 du tribunal administratif de Bordeaux, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du

Kessler, Commissaire du gouvernement; Considérant que, postérieurement à l'annulation par le jugement attaqué de la délibération en date du 11 octobre 1991, le conseil municipal de la COMMUNE DE JANS a

.)" ; En ce qui concerne la participation du rapporteur au délibéré : Considérant, d'une part, que si en application des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article 23 précité du décret du

des géomètres-experts de Paris Ile-de-France du 4 février 2009 et a prononcé à son encontre une suspension d'une durée de six mois à compter du 1er juillet 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de juger

Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même

SCI HAUSSMANN BOETIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

1977 ET DE LA DECISION DU MAIRE DE CETTE VILLE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, RESILIANT, EN EXECUTION DE CETTE DELIBERATION, LA CONVENTION DE GESTION DU FOYER DE POUL X...

JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - DEMANDE TENDANT À CE QUE LE RAPPORTEUR PUBLIC N'ASSISTE PAS AU DÉLIBÉRÉ (2È AL. DE L'ART.

: à l'annulation du jugement du 18 mai 1982 du tribunal administratif de Pau annulant la délibération du conseil municipal du 27 mars 1982 donnant à bail le droit de chasse sur des terres appartenant à

Considérant, d'une part, que les circonstances que la retranscription dans le registre des délibérations de la délibération autorisant le conseil municipal de Villeneuve-lès-Béziers à signer la convention

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1306700 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne