B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille ; Sur la compétence des juges des référés : Considérant qu'aux termes du premier alinéa

d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision. / Le premier alinéa du présent I est applicable aux décisions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au V, prises sur

de ce dernier ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée : 5.

; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 juillet 2004 par laquelle

La légalité de ces ordonnances n'est donc plus susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

aurait un caractère de cette nature ; que le second jugement, en date du 16 avril 2008, rendu à la demande de la requérante à laquelle il avait été indiqué que le premier jugement était dépourvu de valeur

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) RECONNU DU COLOMBIER, ayant son siège

Sur la légalité de la circulaire attaquée : 4.

2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 juin 2008 du consul général de France à Kinshasa

D ne demandant pas la récusation de membres de la formation de jugement appelée à se prononcer sur sa question prioritaire de constitutionnalité mais le renvoi, pour cause de suspicion légitime, de son

Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par une décision du 4 août 2022, en réponse au recours qu'il avait formé contre cette décision, la direction de l'établissement l'a informé qu'au regard du nombre de crédits-ECTS manquants pour valider

suspension de l'exécution de ces décisions ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé sa demande irrecevable et l'a rejetée ; 3.

contre les arrêtés du 12 juillet 2011 ; Sur la légalité du décret attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 11.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et la requête de la société Chaussures Caron présentent à juger

Y... a, par acte du 16 février 1998, reconnu, conjointement avec Mme X..., l'enfant qu'attendait cette dernière, il n'a produit aucune pièce attestant de la naissance de cet enfant, non plus qu'établi

Dans le premier cas, le recours doit être formé dans un délai de quarante-huit heures et un magistrat du tribunal administratif statue seul dans un délai de soixante-douze heures.

D A et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 15 avril 2023.

Par une décision no 449900 du 11 février 2022, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Paris.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 26 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement