RECOMMANDEES PAR LEUR REMISE CONTRE RECU AU DESTINATAIRE OU A SON FONDE DE POUVOIR...", CES DISPOSITIONS N'ONT D'AUTRE EFFET QUE DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE ADMINISTRATION DOIT

A a été présentée par Me Roger Bisalu, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception

recommandée avec demande d'avis de réception postal.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Karim X... sa carte de résident lui a été régulièrement notifié le 13 mars 1995 par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse qu'il avait indiquée à l'administration préfectorale ; que M.

lui verser, d'une part, le montant des salaires qui lui seraient dus depuis le 1er novembre 1985, d'autre part, et à titre subsidiaire, diverses indemnités en réparation du préjudice résultant de sa non

recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire

étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution ; que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

X..., 2°) déclare non fondée l'exception d'illégalité invoquée par M.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant à Mlle Y l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite

Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 275 du livre des procédures fiscales : La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée, notifiant à Mme Y..., de nationalité camerounaise, la décision du préfet de la Somme du 1er décembre 2000 refusant de lui

." ; Considérant que l'arrêté du 19 janvier 1996 du PREFET DE L'HERAULT prononçant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y..., a été notifié à l'intéressée par lettre recommandée le 22 janvier

recommandée ou par lettre remise en main propre...

recommandée avec demande d'avis de réception (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du 11 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif

recommandée avec demande d'avis de réception. 3.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise" et qu'aux termes de l'article R.122-2 du même code "la lettre recommandée