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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489052.20231031
31 octobre 2023
référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ECLI:FR:CEORD:2023:489053.20231031
ECLI:FR:CEORD:2023:489054.20231031
ECLI:FR:CEORD:2023:489055.20231031
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489051.20231031
CETAT:CETATEXT000025707190
5 avril 2012
justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision en date du 13 janvier 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission provisoire
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215420
28 octobre 2005
ce qu'a estimé le juge des référés administratifs, le concours apporté par le préfet de police et l'huissier de justice à son expulsion constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
ECLI:FR:CEORD:2021:458424.20211125
25 novembre 2021
Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre sans délai une délibération fixant provisoirement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025528986
1 mars 2012
préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa réadmission à destination de la Pologne ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
CETAT:CETATEXT000035252918
13 juillet 2017
Sur l'atteinte à une liberté fondamentale : 7.
CETAT:CETATEXT000022330517
7 mai 2010
d'examiner leur demande d'asile et a saisi les autorités polonaises en vue de leur réadmission, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de leur délivrer une autorisation provisoire
CETAT:CETATEXT000018007126
17 août 2007
référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des deux arrêtés en date du 23 juillet 2007 du préfet des Alpes maritimes ordonnant la fermeture provisoire
CETAT:CETATEXT000008256220
19 octobre 2006
référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné à l'administration de le libérer
ECLI:FR:CEORD:2023:489049.20231031
ECLI:FR:CEORD:2024:493030.20240408
8 avril 2024
référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
CETAT:CETATEXT000041808382
10 avril 2020
maximums de détention provisoire, méconnaissent la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui ne permet pas de déroger au principe des débats judiciaires sur la prolongation de la détention provisoire et méconnaissent
ECLI:FR:CEORD:2025:507442.20250908
8 septembre 2025
Mme C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre provisoirement
CETAT:CETATEXT000022330531
26 mai 2010
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit à la vie privée ; que M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737149
23 décembre 2020
Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.
CETAT:CETATEXT000021785212
29 janvier 2010
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire
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