Bernard Y... et a interdit que lui soit délivrée une licence dans le football français à quelque titre que ce soit ; 2°) de condamner M.

de la part de la fédération dont elle est licenciée ; que ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8 dont l'organe disciplinaire de première instance

pour motif disciplinaire, d'autre part, annulé cette décision, et, enfin, autorisé son licenciement.

1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1992 de l'inspecteur du travail du Gard refusant d'autoriser la SOCIETE JALATTE à licencier

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1990 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier

et accordé l'autorisation de le licencier.

du jugement n° 0402861 du 28 septembre 2007 du tribunal administratif de Grenoble annulant la décision du 17 mars 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'autorisant à licencier

disciplinaires, et avait ainsi fait preuve d'une " insubordination persistante ", sans rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, ces sanctions étaient justifiées ; ce que M.

la décision du 23 mars 2018 de l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 4 de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône refusant d'autoriser la société Allianz Vie à la licencier

X, judoka de haut niveau licencié à la FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES (FFJDA), a fait l'objet d'une sanction de retrait provisoire de sa licence pour une durée de

travail du 17 février 2016 et, d'autre part, refusé d'autoriser ce licenciement.

A au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 14 octobre 2009 est annulé.

pour motif disciplinaire M.

de Nice a annulé, à la demande de la société requérante la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé l'autorisation de licencier

1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1990 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier

septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 9 de l'unité de contrôle ouest de Meurthe-et-Moselle a autorisé la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Lorraine à le licencier

Dominique X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur le jugement attaqué : Considérant que pour demander l'autorisation de licencier pour faute M.

et, d'autre part, cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la société Logware Informatique la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant, enfin, que la cour administrative d'appel n'a pas insuffisamment motivé son arrêt ni commis d'erreur de droit en jugeant que la demande d'autorisation de licenciement était dépourvue de lien

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des