PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 27.835 : SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA

EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES

au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° décide qu'il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la demande de première instance tendant à la décharge des droits d'impôt sur

qu'il a statué sur la demande de M.

lieu d'y statuer ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 5 novembre 1985 est annulé.

A PARIS 10EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES

été donnée du pourvoi ; il conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur ce dernier au motif que le préfet de l'Essonne a délivré à M.

à l'amende prononcée par le jugement du 25 septembre 1980 ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette condamnation sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a

SE BORNE A FAIRE VALOIR QU'A LA DATE OU CETTE NOTIFICATION A EU LIEU, IL N'HABITAIT PLUS A L'ADRESSE MENTIONNEE DANS SES RECLAMATIONS, MAIS RESIDAIT ...

QUE, DE CE FAIT, VALEUR LEGISLATIVE A ETE CONFEREE A CES DISPOSITIONS, LESQUELLES NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES SUSVISEES,

REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1972, N'A PAS ETE COMMUNIQUE A L'AVOCAT DE M.

jugement en date du 20 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations a l'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti

A ACCORDE A M. X...

X... et les recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION concernent les mêmes impositions et présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

, LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1979 SONT SANS OBJET ET QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 4 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 29 juin 2004 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.

lieu d'y statuer ; que pour les mêmes motifs, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions d'appel "incident" présentées par M.

lieu de statuer sur lesdites conclusions ; Considérant que, dans la mesure où M.