d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement

du 16 avril 2002 lui demandant d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des télécommunications la somme

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 17 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

C...et la somme de 1 500 euros à verser à M.D....

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : (...) / 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui

, en ce qui concerne la détermination de ses bénéfices non commerciaux de ladite année, était soumis au régime de la déclaration contrôlée ; que M.

de 150 euros au titre des frais engagés pour l'établissement du procès-verbal, et, en deuxième lieu, à la relaxe des poursuites engagées à son encontre, a décidé, par application des dispositions de l'article

en tant qu'élève officier de carrière à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

le montant des frais professionnels réels engagés par M.

/La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation

juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 mai 2005 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a limité

par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée.

lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la suspension illégale de son permis de conduire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une somme

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

administratif de Rouen, a fixé les indemnités mises à sa charge au titre des conséquences de la prise en charge de MmeB..., en tant qu'il accorde à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure une somme

Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.

La déduction est toutefois limitée à 5 000 F, cette somme étant augmentée de 500 F par personne à la charge du contribuable au sens de l'article 196.

Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon soit condamnée à lui verser la somme

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS PERIN FRERES" LA SOMME

verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à la dépense payée à tort ; que s'il n'a pas versé cette somme, il peut être, selon le VII de l'article 60, constitué en débet par le juge