Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites

Le Berre, son liquidateur ; la "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES THUAULT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif

AU TITRE DES BIENS DONT ILS ETAIENT PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "LORSQU'UN BIEN APPARTENAIT A UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE

. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

A a été radié des cadres à compter du 1er septembre 2003 et que sa pension a été liquidée à cette dernière date, soit après le 28 mai 2003 ; qu'ainsi, l'intéressé entrait dans les prévisions du II de

d'astreinte à l'encontre des propriétaires des bateaux ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que Voies navigables de France ne souhaite pas la liquidation des astreintes prononcées dans les

et au redressement judiciaire, désormais reprises à l'article L. 622-9 du code de commerce, qu'à dater du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration

X... ne conteste pas que telle était bien sa situation en 1972 et 1973 mais fait valoir qu'il ne pouvait en être de même en 1974 et 1975 dès lors que la société était administrée au cours de ces deux années

le 9 novembre 2009 ; que les 20 septembre, 8 octobre et 24 décembre 2010, le service des impôts des entreprises de Paris (11ème arrondissement) a décerné à la société CISE, prise en sa qualité de débitrice

"LES ROUTIERS DU CARMENTA" A ESQUENOY OISE , REPRESENTES PAR MAITRE BEAUX, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1977

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 18 juin 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Vérane a autorisé la vente de l'immeuble Villa

X et Mme Chabroux ; qu'en 1981, alors que la société était en liquidation judiciaire, l'administration fiscale a engagé à son encontre une vérification de comptabilité portant sur les années 1979 et 1980

correspondant à une facture d'un montant total de 18 005,26 F diminué d'un avoir de 574,52 F ; qu'il n'est pas contesté que l'entreprise Y... a déposé son bilan le 3 janvier 1975 et a été mise en liquidation

X..., le 22 avril 1983, qu'elle envisageait de réintégrer dans son revenu imposable de l'année 1981 une somme de 22 680 F figurant au débit du compte courant ouvert à son nom, dans les écritures de la

Jean FABRE comportait l'exposé sommaire d'au moins un moyen relatif au bien fondé de l'imposition contestée ; que, dès lors, elle n'était pas irrecevable ; Au fond : Sans qu'il soit besoin d'examiner les

Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.