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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769093
16 décembre 1988
doivent être formulées par l'employeur ; qu'une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152435
6 juillet 2012
de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
imposée par l'employeur au salarié, notamment pour motif économique, ou qu'elle est décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre d'un accord
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042713095
17 décembre 2020
Sur les circonstances et le cadre juridique du litige : 2.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936141
27 juillet 2009
total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée ou / b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui est un résident de cet autre Etat
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444251
6 mai 2019
En vertu de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du même code, a employé un travailleur étranger non muni
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007727997
11 juillet 1988
X... à la suite d'un litige né entre l'employeur et le salarié sur le calcul des rémunérations de ce dernier et sur les méthodes de vente de la société et qu'ainsi le motif immédiat qui avait inspiré la
4 SS
CETAT:CETATEXT000007718272
11 mai 1987
la légalité d'une autorisation de licenciement pour motif économique, d'apprécier les modifications apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise ; que par suite c'est à tort que le tribunal
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233122
18 décembre 2017
Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de l'union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463484.20240618
18 juin 2024
A B a été employé en qualité d'agent éducatif au sein de l'institut départemental de l'enfance et de la famille géré par la Métropole de Lyon par des contrats à durée déterminée successifs entre les mois
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007785300
10 juin 1991
du code du travail, les demandes de licenciement collectif pour cause économique sont soumises à l'autorité administrative compétente qui procède aux vérifications prescrites et fait connaître à l'employeur
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081869
24 février 2017
les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux
CETAT:CETATEXT000034081870
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
mois, l'arrêté du 20 avril 2017 et l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2017 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la CGT intérim, de la CFTC Commerce et services, de la CFE-CGC, de la fédération des employés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926949
6 octobre 1997
Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat" ; qu'aux termes du paragraphe III de l'article L. 122-1-
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325
25 mars 2025
ministre et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de procéder à l'abrogation de ces textes ou de les modifier pour prendre en compte la situation des employeurs dont l'activité est
CETAT:CETATEXT000042430306
14 octobre 2020
le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi était effectué par son ancien employeur et a rejeté sa demande par une décision du 1er décembre 2014, confirmée par une décision du 18 décembre 2014
1 SS
CETAT:CETATEXT000007753431
14 juin 1989
JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Litige relatif à la reconnaissance de la qualité de "salarié d'un employeur privé".
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:494891.20250114
14 janvier 2025
, précédemment prévues au 3° de cet article, tenant au respect, par l'employeur, de la législation relative au travail et à la protection sociale.
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