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696 résultats pour « litige entre employeur et employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769093

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

doivent être formulées par l'employeur ; qu'une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152435

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

imposée par l'employeur au salarié, notamment pour motif économique, ou qu'elle est décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre d'un accord

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042713095

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Sur les circonstances et le cadre juridique du litige : 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936141

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée ou / b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui est un résident de cet autre Etat

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444251

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

En vertu de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du même code, a employé un travailleur étranger non muni

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727997

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

X... à la suite d'un litige né entre l'employeur et le salarié sur le calcul des rémunérations de ce dernier et sur les méthodes de vente de la société et qu'ainsi le motif immédiat qui avait inspiré la

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718272

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

la légalité d'une autorisation de licenciement pour motif économique, d'apprécier les modifications apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise ; que par suite c'est à tort que le tribunal

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233122

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de l'union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463484.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

A B a été employé en qualité d'agent éducatif au sein de l'institut départemental de l'enfance et de la famille géré par la Métropole de Lyon par des contrats à durée déterminée successifs entre les mois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785300

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

du code du travail, les demandes de licenciement collectif pour cause économique sont soumises à l'autorité administrative compétente qui procède aux vérifications prescrites et fait connaître à l'employeur

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081869

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081870

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

mois, l'arrêté du 20 avril 2017 et l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2017 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la CGT intérim, de la CFTC Commerce et services, de la CFE-CGC, de la fédération des employés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926949

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat" ; qu'aux termes du paragraphe III de l'article L. 122-1-

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

ministre et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de procéder à l'abrogation de ces textes ou de les modifier pour prendre en compte la situation des employeurs dont l'activité est

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042430306

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi était effectué par son ancien employeur et a rejeté sa demande par une décision du 1er décembre 2014, confirmée par une décision du 18 décembre 2014

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007753431

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Litige relatif à la reconnaissance de la qualité de "salarié d'un employeur privé".

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:494891.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, précédemment prévues au 3° de cet article, tenant au respect, par l'employeur, de la législation relative au travail et à la protection sociale.

Source officielle

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