; que si l'acte de vente mentionne que le terrain reste soumis, pendant une durée de trente ans, au droit éventuel de reprise par la collectivité territoriale de Mayotte dans les conditions de l'article

l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2-5° du décret du 30 septembre 1953 modifié : "Le Conseil d'Etat reste compétent

intérêts auxquels l'Etat serait condamné ; - d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et au premier ministre d'ouvrir une enquête sur le fonctionnement du bureau de la prévention et des affaires locatives

d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il est resté

X..., qui fait régulièrement appel du second jugement du 7 novembre 1985 susvisé, reste recevable, en dépit de l'expiration du délai d'appel contre le premier jugement du 3 mai 1985, à contester l'ensemble

sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'en énonçant dans les motifs de sa décision que " M.

droits à déduction de cette société ; que son arrêt doit, par suite, être annulé, en tant qu'il se prononce sur l'étendue de ces droits ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu

X... n'est pas fondé à se prévaloir de la circonstance que le local sis ... à Fontenay-sous-Bois dont il était propriétaire est resté inoccupé en 1977 pour prétendre qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

impôts, sont déductibles du revenu annuel imposable à l'impôt sur le revenu les "charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : 2° ... rentes

aux mêmes désordres affectant les immeubles "Beaulieu IV - La Palle" à Saint-Etienne et sont dirigées contre le même jugement, en date du 5 janvier 1983, du Tribunal administratif de Lyon ; qu'il y a lieu

En premier lieu, il résulte de l'instruction que sont restés à la charge de M.

qualification juridique son jugement du 31 mai 2007 ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu

X..., président-directeur général de la Société, motivée par son état de santé, que la vérification a eu lieu à son domicile ; que la circonstance que l'expert-comptable de la société se soit rendu, au

X... pour 1985 ; Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de modification du contrat de location-gérance, le loyer stipulé était dû par le locataire ; que, compte tenu des modalités adoptées pour le

accordé cette décharge ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les conclusions de la demande ; que celles-ci étant devenues sans objet, il n'y a lieu

.) - Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; / - Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; (...) " ; qu'il suit de là que, l'imposition du

Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, en premier lieu, la situation dont se prévaut la société Podeliha lui est exclusivement imputable, faute qu'elle ait régularisé