; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans

, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre

, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre

la cour administrative d'appel de Nancy a transmis, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont la Cour a été

Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel

représente ou auquel il a donné mandat à cet effet" ; qu'il résulte de ce texte que dans le cas où l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement, la décision ainsi prise, qui est soumise

qu'il avait fait effectuer à P... dans les locaux où devait être exploité le fonds de commerce de la société dont il a acquis les parts ; Considérant toutefois que de telles circonstances ne sont pas

âgés de quinze à dix-huit ans ainsi que celle des travaux interdits susceptibles de dérogation ; que l'article D. 4153-18 du code du travail a ainsi été modifié pour prévoir que : " I. - Il est interdit

et de l'emploi du 21 janvier 1992 sur le fait que cette autorité avait été saisie hors délai ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

a confirmé la mise en demeure qui lui avait été adressée le 23 mars 1992 par l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail du Rhône d'avoir à mettre les locaux du cirque X...

Mohamed X..., qui était propriétaire à Poitiers depuis plusieurs années d'un fonds de commerce aux activités multiples, y a, après avoir réalisé des travaux et agrandi les locaux, ajouté de nouvelles activités

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2006 par lequel

mise à sa charge pour l'année 1998 à la suite de la réintégration d'une provision pour charges correspondant aux dépenses de travaux de dallage du sol à effectuer dans un bâtiment industriel et annulé

DE TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE, dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur

de mise aux normes, en termes d'aération des cellules ; - les travaux de nettoyage et entretien des cours de promenade ; - la mise en place d'un suivi médical effectif et plus particulièrement une permanence

Ce bâtiment a été divisé en 2013 en trois locaux commerciaux, pris à bail par trois locataires.

membres de l'équipe pédagogique, l'effectif des formateurs et l'activité clinique du centre étant erronée.

Si, pour le calcul de la durée effective du travail des agents, la présence au cours d'une garde est ainsi assimilable à du travail effectif, dès lors que les intéressés doivent se tenir en permanence

SARL LEIMMO, dont le siège est 65, avenue de la Gare à Luxembourg (L-1611), venant aux droits de la SCI Coquimmo ; la SARL LEIMMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel

de salariés transportés collectivement par la société Peugeot et l'effectif global de l'entreprise pour chacune desdites années, calculer le ratio annuel effectif transporté/effectif global et préciser