L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code d'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur

être précédée de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui est également applicable aux titulaires d'emplois dont la nomination est essentiellement révocable ; qu'il ressort

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 221-2 et L. 222-6 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de

; Vu 2°, sous le numéro 140 382, l'ordonnance en date du 6 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du

Z... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906, notamment son article 12 ; Vu la loi du 8 avril 1946 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin

du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dans sa rédaction résultant du décret n° 75-781 du 14 août 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance

12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie" ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est en sa qualité de propriétaire des parcelles à défricher que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

B..., Y... et X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 Germinal an X ; Vu le décret du 30 décembre 1809 ; Vu l'ordonnance du 12 janvier 1825 ; Vu l'ordonnance impériale du 22 avril 1902

Considérant, en premier lieu, que les dispositions des 7° et 8° du II. de l'article 102 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

1er du décret attaqué, relatif aux risques couverts par la caisse, que ceux-ci correspondent notamment aux pensions et prestations de retraite définies par la loi du 21 juillet 1909, dont l'article 7

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.

du 1er août 1905 ; Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 ; Vu le décret

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi du 10 juillet 1936 relative aux groupes de combat et aux milices privées ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

L'article L. 3132-1 du code du travail, reprenant des dispositions issues de l'article premier de la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers, dispose

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 1er août 1905 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L'alinéa b) de l'article 1er de l'arrêté attaqué modifie le 5ème alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 précité en substituant la référence qui y était faite au plomb par une référence à la

la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et de celles de l'article R. 5232-19, ajouté au même code à compter de la même date par le décret du 23 août

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-1-1 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, modifié ; Vu le décret n

de représentativité (...) prévue au 4° du I de l'article L. 4126-8 du même code " ; qu'aux termes de l'article R. 4126-6 du code de la défense, ces seuils sont jusqu'au 1er janvier 2021 " fixés par le