Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'amende : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiées les contraventions

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 20 juillet

de Karaté, Taekwondo et Arts Martiaux affinitaires l'a suspendu pour quatre ans dont trois avec sursis ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu

administratif de Besançon du 5 novembre 1986 relaxant l'entreprise Colas-Est des poursuites engagées contre elle au titre d'un procès verbal de contravention de grande voirie dressé le 31 juillet 1985

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16

licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1988 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février

du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

de servir des prestations aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 66-

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Serge X..., membre suppléant du comité d'entreprise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

régionale de discipline de Rennes, a prononcé à son encontre la sanction de l'avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

; le ministre conclut aux mêmes fins que la société anonyme des Marchés usines Auchan dans la requête n° 105 478 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977