en France des étrangers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

emploi avait été créé par les dispositions statutaires annulées par le juge de l'excès de pouvoir et avait seulement le droit d'être placé, par une décision administrative prise dans le respect des lois

qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois

qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue conforme aux lois

X... une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, assortie d'un sursis partiel d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du

° 95-945 du 23 août 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant, d'une part, que la décision attaquée est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986 ; que, par suite, le moyen tiré de

X... le ministre s'est fondé sur ce que sa décision du 4 octobre 1979 était intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'en vertu

décret n° 60-933 du 30 septembre 1960 ; Vu le décret n° 61-718 du 5 juillet 1961 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue, porte la mention de cette activité, conformément aux lois

DU 29 JANVIER 1831 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

d'autre part, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble de ces modifications ; qu'en pratique, alors que la loi

DIJON S'EST FONDE SUR LE MOTIF "QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SE SUBSTITUER AUX SOCIETES MUTUALISTES DANS L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DES CREATIONS D'OEUVRES SOCIALES, DES LORS

du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative que cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 ; que le paragraphe 5

souscrit en tant qu'elles ne dérogent pas à ces dispositions légales ou réglementaires" ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que des modifications conformes aux lois

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 août 1962, alors en vigueur

dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

DEMANDE PRESENTE PAR LA COMMUNE D'ETABLES-SUR-MER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

n° 79-180 du 6 mars 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi