Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée

Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi

du 10 juillet 1991, Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - la décision du 8 février 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme

Par un jugement n° 1301636 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot

1993 ; Vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 11 janvier 2006, relative aux règles pénitentiaires européennes ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : - le code de justice administrative ; Après avoir

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 2019-222 du

n° 91-646 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ;

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, - les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice