d'association ; - la loi du 9 janvier 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; - le code de justice administrative

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : / 1.

En vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L. 3231-2 du code du travail, les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence

; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs

organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale

1° ; / 3° Un accord de branche ou d'entreprise peut comporter des dispositions plus favorables que celles mentionnées au présent article ". 2.

protégé, dès lors qu'aucune disposition législative ne le prévoit et qu'elles ne sont pas plus favorables que celles résultant de leur statut, en particulier, en ce qui concerne la procédure disciplinaire

et du règlement qui lui est annexé ; En ce qui concerne les moyens tirés de vices propres à l'arrêté d'agrément : Considérant que l'article L. 352-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE, du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU NORD C.F.D.T.

140 dénommés "lois du pays " et des délibérations" ; que l'article 140 de cette même loi organique dispose que les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels

et d'industrie du Doubs le versement de la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Ortscheidt, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'Etat d'accueil » ; qu'enfin, l'article 37 de la directive autorise les Etats membres à maintenir ou à prendre des dispositions plus

mentionner dans l'arrêté d'extension le contenu, le sens ou l'identité des auteurs de ces observations ; que le moyen tiré de ce que la procédure suivie aurait été irrégulière sur ce point doit, dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2006-2 du 24 janvier 2006 ; - la délibération n

Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A...avait cédé le 31 janvier 2007 les titres de la société de droit français Open Media dont il disposait, réalisant ainsi une plus-value de plus de deux millions d'euros, et que l'importance des revenus

société Supermarchés Match la somme de 5 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi