Par une ordonnance n°1900211 du 23 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a fait droit à certaines conclusions aux fins d'injonction et rejeté le surplus des conclusions

En vertu également de ces dispositions, le juge peut ordonner à l'administration de mettre fin, par tout moyen, à ces conditions de détention dans un délai maximum d'un mois.

Ce faisant, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit. 27.

Il en résulte que les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 3 du décret attaqué méconnaîtraient le droit d'accès au juge ainsi que les droits de la défense et seraient entachées d'erreur

des conclusions des séances du collège du 17 décembre 2009 et 12 janvier 2010, que les sept membres de l'autorité étaient présents ; que le moyen soulevé par les sociétés VIVENDI et SFR et tiré de la

La SFOIP relève que la Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt du 30 janvier 2020, J.M.B. et autres contre France (9671/15), a jugé que pour qu'un système de protection des droits des détenus

Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 462840, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er avril, 20 octobre ainsi que les 14 et 30 novembre 2022 au secrétariat

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect à la vie privée et au droit à la protection des données personnelles.

Par cette requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 juin 2015 et au secrétariat du contentieux du Conseil

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'octroi des droits exclusifs porte atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services : 5.

droit.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 434004, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 28 août 2019, 17 juin 2020, 4 mars et 10 novembre 2021 au secrétariat

disposition du code du travail, ni aucun principe général du droit, n'imposait, contrairement à ce qui est soutenu, aux signataires de la convention du 1er janvier 2001 de faire siéger dans ces commissions

Sur les moyens tirés de la méconnaissance du principe constitutionnel ou du principe général du droit d'indépendance des agents assurant des missions d'inspection générale ou de contrôle : 2.

Vu 1°), sous le n° 202 605, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT