part majorée de traitement des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire affectés dans un département d'outre-mer, en congé pour raison de santé et séjournant hors de ce département ; 2°) de condamner

rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner

jour fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de prendre une nouvelle décision ; 4°) de condamner

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 3 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, après avoir annulé la décision ordonnant son maintien

Y... a été maintenu dans ses fonctions qui ont pris fin, sur décision en date du 14 décembre 1981, le 8 juillet 1982 ; Considérant que l'accord verbal ayant conduit au maintien de M.

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de "Concours Association" : Considérant que cette association a intérêt à maintien du jugement attaqué

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à enjoindre à la société GFI Progiciels de maintenir

Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner

département des Yvelines sur leur demande d'indemnité présentée à l'effet d'obtenir réparation du préjudice résultant d'un refus d'expulsion rendue par les autorités judiciaires le 1er juin 1977 ; 2°) condamne

avant-dire-droit du 20 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que cet arrêt a limité la charge financière incombant au département du Val-de-Marne pour la prise en charge du maintien

la défense, d'une part, de le réintégrer dans le corps du personnel navigant sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, d'ordonner la reconstitution de sa carrière ; 3°) de condamner

du traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale : Considérant, d'une part, que l'article 141 du traité stipule : Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient

Article 2 : L'article 4 de l'arrêt du 25 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il maintient à la charge de l'ASSOCIATION POUR L'UNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu

23 octobre 1984, annule le refus implicite opposé par le maire de Caussade à la demande formée par la requérante de lui maintenir l'indemnité de logement, et condamne celle-ci à lui verser l'indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception n° 4/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception n° 3/2000 émis le 13 mars 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues

. ; 3°) condamne les époux Y... aux éventuels dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code rural et notamment son article

aux Philippines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit sans délai à sa demande de renouvellement anticipé de passeport ; 2°) de condamner

décision en date du 7 mai 1993 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du Contentieux a donné acte du désistement de la requête n° 122110 présentée pour la ville de Lyon ; 2°) de condamner