Wong Wai X... est entré régulièrement en France, il n'a pu s'y maintenir que sous le couvert d'un titre de séjour obtenu frauduleusement sous une fausse identité ; qu'en raison de cette irrégularité, et

, notamment ses articles 8 et 9 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu l'ordonnance n° 58 -1067 du 7 novembre

Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de police de Paris a ordonné l'expulsion de M.

A : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en vigueur à la date de l'arrêté

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les conclusions de M.

de l'exécution de la décision de limitation des traitements et d'arrêt des soins curatifs au sujet de Mme E D et, d'autre part, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et à l'hôpital

: - le rapport de M.

La différence de traitement qui en résulte, qui est en rapport avec l'objet de la norme tendant à limiter l'entrée des ressortissants étrangers en France en accordant la priorité, notamment, aux personnes

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; 2°) de rejeter la demande présentée par devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : L'Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Abderhamane A et la décision distincte fixant le pays dont ce dernier a la nationalité comme destination de reconduite et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par M.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice

- bureau des associations 2-4, rue de Harlay à Paris (75001), l'association Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013), l'association Ligue

Ils font valoir, en particulier, que cette mesure contraint une partie des parturientes de l'Autunois et du Morvan à un temps de trajet supérieur à 45 minutes et dans certains cas une heure entre leur

du 15 mars 2006, modifié par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;