sans objet ; Au fond : Considérant, d'une part, que l'article 150-S du code général des impôts dispose que : "Les plus-values imposables sont déclarées dans les mêmes conditions que le revenu global et sous

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

pour tierce personne, ainsi que la décision du 5 avril 2022 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder la majoration pour tierce personne à compter du 1er septembre 2021,

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Paris et a majoré

ordonnance en tant qu'elle rejette leurs conclusions relatives à la majoration pour l'avenir de l'astreinte prononcée par le jugement du 3 juillet 2012 ; 5.

N'ALLEGUE PAS QU'ELLE FUT EXACTE, ET A FAIT L'OBJET D'UNE DOUBLE PRESENTATION A SON DOMICILE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION POSTALE ; QUE, SI MME X...

de telle sorte que le prélèvement majoré puisse atteindre jusqu'à cinq fois le montant du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du même code.

X... qui sont relatives aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies à son nom, respectivement au titre des années 1974 et 1975 et au titre de l'année

Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfants de sa pension militaire

Vu le pourvoi , enregistré le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT PAUL EN

CE REVENU NET EST DETERMINE SOUS DEDUCTION : I.

B avait bénéficié, son permis de conduire ne faisait l'objet que du retrait de six points à cette date, d'autre part, qu'il ressortait de son relevé d'information intégral que sa période probatoire s'était

X... demeurant à l'Etat-major de la 11ème division parachutiste ...

complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL ROBERT BALLANGER, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois

°) annule le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Martinique refusant de lui verser la majoration

; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 20051369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration

le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de paiement de la majoration

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane rejetant sa demande du 26 juin 1990 tendant au versement de la majoration