Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.814 du code de la santé publique : "Il est attribué chaque année, à

la responsabilité sociale des entreprises demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de M.

part, d'annuler l'avis du directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales émis le 30 janvier 2023 ainsi que la décision du 26 avril 2023 ayant rejeté son recours gracieux

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 repris par l'article R.89 du code des tribunaux administratifs, "sauf en matière de travaux

commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire de Paris pouvait, sans commettre d'excès de pouvoir, refuser d'autoriser l'accès auxdits services publics à M.

, la lettre adressée le 7 mars 1989 par le sous-préfet au maire constituait un recours gracieux, il appartenait au préfet de la Gironde de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS IMPLICITES RENDUES SUR LES RECOURS GRACIEUX

1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 1er février 1991 par laquelle le maire

de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière

X... a été averti de la date de l'audience à laquelle son affaire a été appelée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code susmentionné : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux contre

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 mars 1984 par laquelle l'agent comptable de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale a rejeté sa requête gracieuse

lui délivrer le permis de construire quatre aérogénérateurs sur un terrain situé aux lieux-dits le Linde Houck et Hooge Seine à Hondschoote, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret Seine et Loing tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté le recours gracieux

du maire de Peypin-d'Aigues en date du 22 novembre 1985.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la RÉGION RHÔNE-ALPES, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, -

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

confirmatifs " ; Sur la recevabilité de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes : Cons. qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : " Sauf en matière