ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194, 2E ALINEA DU MEME CODE, "EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX A... APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX Z...

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES LITIGES RELATIFS AUX IMPOTS DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT EST CONFIE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, "LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF INVITE LE REQUERANT, EN MEME

LES INTERETS ECHUS LE 16 NOVEMBRE 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.

REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE, ET LE SUPPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLI AU TITRE DE 1973 ET COMPRIS DANS LES MEMES

D..., DE MELLE G..., DE M. I..., DE MELLE L... ET DE MME M... ET RENVOIENT LES INTERESSES DEVANT LE MAIRE DE LIMOGES POUR QUE SOIENT TIREES LES CONSEQUENCES DE LADITE ANNULATION PARTIELLE ; 2.

BEZUCHET ; 2E FIXE LA LIMITE TERRITORIALE DE PORT-MARLY EN SORTE QUE LA COMMUNE ENGLOBE L'ENSEMBLE DES PARCELLES CADASTREES 831 ET 836 ET METTE L'ENSEMBLE DES DEPENSES ET FRAIS DE JUSTICE A LA CHARGE

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A MIS A SA CHARGE LES TROIS QUARTS DES FRAIS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE MEME

A CHAMPIGNY-SU-MARNE VAL DE MARNE , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 9 MAI 1977 ET 5 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE PART, ANNULE LE MEME JUGEMENT

Y..., MAIS ETAIT EGALEMENT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE L'EXPLOITANT DE LA PROPRIETE CONTIGUE, D'UNE SURFACE DE 56 HECTARES, APPARTENANT A SA MERE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1

LA MAJORATION DE 100 % ; RETABLISSE LES DROITS DE TIMBRE EXPOSES APRES LE 1ER JANVIER 1978, DANS LA MESURE OU LE REMBOURSEMENT A ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL ; - A TITRE SUBSIDIAIRE, METTE A LA CHARGE

SOCIETE, COMPTE TENU DE CELLES QU'IL POSSEDE DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, SOIT 300 PARTS, ET DE CELLES DES 300 AUTRES PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL, ET RESTANT EN INDIVISION ENTRE SA MERE

LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA VALLEE DE LA DOLLER ET AUTRES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME

ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205, 207 ET 208 DU CODE CIVIL : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEUR PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN", "LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CES DISPOSITIONS

A ETE L'OBJET, AIT DESIGNE A TORT LA DAME VEUVE X..., SA MERE, COMME PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, ALORS QU'ELLE N'EN ETAIT QU'USUFRUITIERE, CET ARRETE A ETE NOTIFIE LE 21 MAI 1971 AU SIEUR X...

SOCIETE ANONYME DES GARAGES TOMINE UNE INDEMNITE DE 321.060,23 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE CES INONDATIONS ; REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES GARAGES TOMINE TENDANT A LA REFORMATION DU MEME

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -

PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME

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