cadre de l'appel aux candidatures lancé le 16 juillet 2011 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris une mesure

appel aux candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé ; que la décision par laquelle le Conseil supérieur lance un appel à candidatures constitue une mesure

aux juges du fond que l'avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint, proposé à la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté et diffusé le 18 avril 1995 constituait une simple mesure

le requérant ne peut utilement invoquer d'éventuelles divergences entre les appréciations d'une part du troisième notateur, d'autre part des premier et deuxième notateur, qui ne constituent que des mesures

1982 au commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes de donner son accord pour la mise en application anticipée du règlement de la zone UI ; que cette délibération constituait une mesure

candidats, les modalités d'examen des candidatures et notamment les critères de sélection qui seront retenus ainsi que les dispositions liées à l'attribution des fréquences ; qu'elle présente dans cette mesure

Il fixe les mesures permettant d'améliorer l'accès au domaine public maritime, de réduire les dégradations constatées et d'atténuer les nuisances ; / 3° Justifie les partis d'aménagement retenus et évalue

Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter ses conclusions dirigées contre sa notation pour 1999, la cour a jugé que la notation initiale, arrêtée le 14 juin 2000, présentait le caractère d'une mesure

une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en estimant que la mise en demeure que le préfet des Bouches-du-Rhône lui a adressée le 22 juillet 2021 constituait une mesure

d'engagement de poursuites disciplinaires ne constitue que le premier acte de la procédure pouvant conduire au prononcé d'une sanction à l'égard de l'intéressée ; que, présentant ainsi le caractère d'une mesure

prolonger la concertation engagée sur le projet en vertu de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme en présentant la proposition de tracé élaborée par ce groupement ; que cette délibération constitue une mesure

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que la délibération du conseil municipal de Pourcieux en date du 22 août 1984 doit être regardée non comme une mesure préparatoire, mais comme une décision susceptible

LESQUELLES IL ENTENDAIT ETABLIR LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE CET ETABLISSEMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF S'EST BORNE A ARRETER UNE MESURE

X... jusqu'à son départ à la retraite le 1er octobre 1982, constitue une simple mesure préparatoire et non une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant, enfin, qu'il

tenu de ses performances à cette date, de retenir sa candidature à une participation à l'épreuve du marathon des jeux olympiques de Barcelone, était une lettre d'attente qui avait le caractère d'une mesure

n'est pas jugée nécessaire ; que, par suite, le PREFET DU MORBIHAN est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont décidé que les délibérations du comité n'étaient que des avis ou des mesures

1986 : Considérant, d'une part, que l'avis porté par le chef d'établissement le 14 avril 1986 sur la notice annuelle de notation de Mme X... constitue, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, une mesure

Considérant, en deuxième lieu, que des appels d'offre lancés par le syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche ne pourraient, à supposer leur existence établie, que présenter le caractère de mesures