législatives ou réglementaires qui déterminent cette composition, ainsi qu'aux principes qui gouvernent la mise en oeuvre de ces dispositions ; que, dès lors, la commission centrale d'aide sociale n'a

tout état de cause, qu'être écarté ; Sur l'application des dispositions de l'article 168 du code : Considérant que, compte tenu des règles qui sont contenues dans les dispositions de l'article 168, M.

X... a été régulièrement taxé d'office, après mise en demeure, en application des dispositions de l'article 179 du code ; qu'il lui appartient, dès lors, en application des dispositions susrappelées de

Requête de la ville de Vichy Allier tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant à la demande de M.

qu'il soit personnellement menacé en Algérie ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant l'asile territorial ; Sur les autres moyens

pour l'année 1999 ; 2) le décret du Président de la République en date du 8 avril 2002 portant nomination à l'emploi et titularisation au grade d'ingénieur général des mines ; 2°) de condamner l'Etat

En vertu des dispositions du I de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd'hui codifiées à l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique, les employeurs publics auxquels ces

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme à verser aux intervenants soit mise à la charge de l'Etat à ce titre ;

la décision du 30 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger

A qui reprend les conclusions de sa requête ; il reprend les mêmes moyens et soutient en outre que, contrairement à ses allégations, l'administration n'a pas le choix entre une mise à la retraite d'office

En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les masques de protection mis à la disposition du public par M.

adjointe du travail de l'Allier s'est fondée sur la circonstance que M.

adjointe du travail de l'Allier s'est fondée sur la circonstance que M.

du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi

Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération

définissent figure l'emploi des dotations en heures d'enseignement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-25 : (...

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. B, salarié protégé.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A, salariée protégée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A, salariée protégée.