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238 résultats pour « mise à la retraite sans l'accord du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479523

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

B..., voyageur représentant placier, salarié de la société Pierre Rolland Acteon Group, a perçu, au titre d'une transaction conclue le 31 janvier 2005 avec son ancien employeur, une indemnité de 105 000

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

B..., employé comme électricien par l'association Centre lyrique d'Auvergne, a été victime le 19 mars 2006 d'un accident du travail dans la salle Jean-Cocteau de la Maison de la culture, mise à la disposition

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730518

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO), fondée en 1961, gère le régime de retraite complémentaire institué par la convention collective nationale du personnel

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473633.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

. () / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / En cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178707

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

1er avril 1998, et qui a été publiée le 28 décembre 2001 : Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545336

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la Société Vauban 21, de l'association Comite européen pour le yachting professionnel, de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007897492

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620224

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

ANONYME "POLYCLINIQUE DES TROIS FRONTIERES" DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1976, PAR UN AVIS DE MISE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770835

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

refusé d'abroger l'article 2 du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622145

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008130337

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

exercice ; la SARL DUBOEUF et FILS - LES JARDINS LAMARTINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664750

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLAU, AUX DIRES DESQUELLES IL APPARAIT QU'EN ESTIMANT QUE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR POUVAIT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DU SALARIE, L'AUTORITE

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797220

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Considérant, d'une part, qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619612

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

DU 27 NOVEMBRE 1975, N'A PAS ETE MISE SUR UN COMPTE PERSONNEL DE M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235328

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

X a atteint l'âge légal de la retraite ; que le droit à l'indemnité d'interruption n'était pas subordonné au caractère imprévisible de l'interruption du mandat ; que M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834589

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

C..., qui exerçait jusqu'au 12 février 2010, date de son licenciement, les fonctions de directeur général des associations d'enseignement libre Godefroy de Bouillon et Résidence de la Salle, a fait l'objet

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171174

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

relatifs au versement d'allocations aux travailleurs sans emploi à la dénonciation préalable des accords ayant le même objet par les parties signataires ou au retrait par le ministre chargé du travail

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008108210

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, réformé le jugement du 26 septembre 1995 les déchargeant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes mises

Source officielle

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