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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479523
1 avril 2015
B..., voyageur représentant placier, salarié de la société Pierre Rolland Acteon Group, a perçu, au titre d'une transaction conclue le 31 janvier 2005 avec son ancien employeur, une indemnité de 105 000
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464417
9 novembre 2015
B..., employé comme électricien par l'association Centre lyrique d'Auvergne, a été victime le 19 mars 2006 d'un accident du travail dans la salle Jean-Cocteau de la Maison de la culture, mise à la disposition
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007730518
29 avril 1987
de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
La caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO), fondée en 1961, gère le régime de retraite complémentaire institué par la convention collective nationale du personnel
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473633.20231109
9 novembre 2023
. () / Toute décision de retrait de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / En cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178707
11 juin 2004
1er avril 1998, et qui a été publiée le 28 décembre 2001 : Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée
CETAT:CETATEXT000037545336
5 octobre 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la Société Vauban 21, de l'association Comite européen pour le yachting professionnel, de
5 SS
CETAT:CETATEXT000007897492
16 décembre 1996
exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620224
22 février 1984
ANONYME "POLYCLINIQUE DES TROIS FRONTIERES" DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1976, PAR UN AVIS DE MISE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028770835
24 mars 2014
refusé d'abroger l'article 2 du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622145
27 février 1985
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE
4 SS
CETAT:CETATEXT000008130337
3 mars 2003
exercice ; la SARL DUBOEUF et FILS - LES JARDINS LAMARTINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664750
24 avril 1981
DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLAU, AUX DIRES DESQUELLES IL APPARAIT QU'EN ESTIMANT QUE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR POUVAIT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DU SALARIE, L'AUTORITE
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797220
19 mai 2017
Considérant, d'une part, qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619612
18 novembre 1985
DU 27 NOVEMBRE 1975, N'A PAS ETE MISE SUR UN COMPTE PERSONNEL DE M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235328
21 juillet 2005
X a atteint l'âge légal de la retraite ; que le droit à l'indemnité d'interruption n'était pas subordonné au caractère imprévisible de l'interruption du mandat ; que M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834589
19 décembre 2018
C..., qui exerçait jusqu'au 12 février 2010, date de son licenciement, les fonctions de directeur général des associations d'enseignement libre Godefroy de Bouillon et Résidence de la Salle, a fait l'objet
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171174
16 février 2004
relatifs au versement d'allocations aux travailleurs sans emploi à la dénonciation préalable des accords ayant le même objet par les parties signataires ou au retrait par le ministre chargé du travail
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008108210
21 juin 2002
l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, réformé le jugement du 26 septembre 1995 les déchargeant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes mises
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