, au procureur de la République ou au directeur régional de l'administration chargée des forêts, ainsi qu'à leur supérieur hiérarchique.

code de la sécurité sociale.

de la décision du 13 octobre 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Bourgogne lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner

Vu la procédure suivante : La société Glass Express a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs journaliers fixés pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé.

sociale et que ces recettes font en conséquence l'objet de relevés périodiques par les organismes de sécurité sociale, ces documents peuvent être écartés dès lors qu'il est établi qu'ils sont entachés

Vu la procédure suivante : Le directeur régional de l'Agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté et le conseil départemental de Côte d'Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prévoyaient la passation de conventions entre les caisses

sérum physiologique ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de publier la présente décision au Journal officiel de la République française

des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ; que ce message formule des instructions relatives à des attributions exercées par les directeurs généraux des agences régionales

La subrogation prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale n'investit la caisse qui a versé des prestations en faveur de la victime d'un accident imputable à un tiers que des droits et

Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la caisse régionale d'assurance maladie de Paris, au médecin-conseil chef de l'échelon local du service médical de Paris, à la

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE CAEN versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la somme de six mille francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Lille a condamné le centre hospitalier régional et universitaire de Lille à verser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières une somme de 502 237,74 euros correspondant aux frais médicaux

REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE (CRAMIF), dont le siège est au 17-19, rue de Flandre à Paris (75019) ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat :

L'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale dispose que, chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les éléments tarifaires et les forfaits mentionnés aux

R. 8115-10 du code du travail désignant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comme l'autorité administrative compétente pour prononcer