de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en considérant que la demande qui lui était présentée tendait à la réformation ou l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

contre cet arrêt ; Considérant que si la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat en cas de dommages aux biens des détenus lorsque sont mises

d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 décembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un mandat de mise

, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure de détention dont il fait l'objet

Thierry X..., annulé la décision du 21 septembre 1986 par lequel le préfet de police a rejeté la demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de la première catégorie présentée par M

A faisait état ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que la condition d'urgence n'était pas, par principe, constatée dans le cas de l'exécution d'une décision de mise à l'isolement d'un détenu

de prendre les mesures suivantes : - à titre principal, de procéder à son transfert à l'établissement public de santé national de Fresnes, - à défaut, d'adresser sa demande de changement de lieu de détention

A sur le compte nominatif ouvert à son nom au centre de détention de Caen ; que, par suite, les décisions par lesquelles le centre régional des pensions a refusé de verser la pension de M.

par des personnes visées à l'alinéa précédent, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette détention serait de nature à mettre en péril l'exercice

Il dispose ainsi : " Dans toutes les exploitations, sont interdites :/ - à partir du 18 janvier 2016, la mise en place de palmipèdes âgés de moins d'une semaine ;/ - à partir du 8 février 2016, la mise

statuer à proximité du centre de rétention du Canet à Marseille et enfin de la décision du président du tribunal de grande instance de Marseille fixant les audiences du juge des libertés et de la détention

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction

qui ne peut intervenir qu'avec le consentement de l'intéressé, est limitée dans le temps et ne peut être ordonnée que par le juge ou le tribunal d'application des peines ; que cette mesure, dont la mise

sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant son retrait, la diffusion de mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total ; 2°)

En ce qui concerne les conditions de détention en cellule : 11.

A...sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 21 août 2007 par le substitut du procureur régional de Raciborz, pour l'exécution d'une ordonnance de placement en détention provisoire du 12 juin 2007

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la circulaire JUSE0140105C du 27 décembre 2001 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et

Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions entre 6 heures et

d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de l'Aisne a indiqué à Mme E...B...et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) B...Olivier que la reprise des parcelles mises