A VITRY-SUR-SEINE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° -ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

résultats de cet exercice qu'à la condition que l'entreprise ait pris à l'égard de ses salariés des engagements quant au principe et au mode de calcul des sommes dues ; que ces dépenses font partie des

Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier. La cotisation additionnelle comprend :/ (...)

selon un mode progressif ; qu'à raison de sa participations au GIE, la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices

selon un mode progressif ; qu'à raison de sa participations au GIE, la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de

délivrées les autorisations d'émettre aux candidats sélectionnés par décision du 26 mai 2009 dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 26 mars 2008 pour la diffusion de services de radios en mode

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... (75694), représentée par son directeur en exercice

31 octobre 1989 et le 24 février 1990, présentés par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (R.O.C.), ayant son siège à Saint-Quentin (02106), Boîte postale 261, représenté par son président en exercice

de la pêche maritime ; Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêchemaritime

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

, si ce cours est inférieur au prix de revient" ; Considérant que, si la société requérante, qui exploitait des magasins de vente d'articles de mode, vêtements, chaussures et maroquinerie pour femmes,

, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel" ; Considérant que dans sa lettre-circulaire du 18 janvier 1995, le ministre indique, en

à titre principal la régie publicitaire des publications appartenant à la société anonyme "l'Officiel de la couture et de la mode de Paris", conteste la réintégration dans ses bases d'imposition d'une

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "SAINTE-CROIX-DES-NEIGES", société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée par son président-directeur général en exercice

Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 93-201 du ministre de l'éducation nationale et de la culture et du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie en date du 25 mars 1993 relative aux modes

A CHEVILLY-LA-RUE VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; 2° LA SOCIETE ENTREPRISE LEVAUX ET FILS, SOCIETE ANONYME DONT

) autorisant la société Marseille Télévision Locale à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privée à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., qui a pour objet la construction d'ensembles immobiliers, a fait figurer au bilan de l'exercice