Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant

d'une part, a annulé le jugement du 7 décembre 2000 du tribunal administratif de Versailles et la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 10 novembre 1998 infligeant à cette compagnie une amende d'un montant

Vu la procédure suivante : La société Colt Technology Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 43-15 d'un montant de 173 920,56 euros émis par le

du 16 décembre 2008, accepté la société Savima en qualité de sous-traitant pour l'exécution d'une partie du lot 4-4 " Menuiserie extérieure brise soleil " et agréé ses conditions de paiement pour un montant

décembre 2008, accepté la société Alu Couleur en qualité de sous-traitant pour l'exécution d'une partie du lot 4-4 " Menuiserie extérieure brise soleil " et agréé ses conditions de paiement pour un montant

/Le montant de la franchise est forfaitaire ().

En vertu de l'article 2 de ce décret, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixe les montants minimaux et maximaux

peut être prononcée à l'encontre des compagnies aériennes qui ne respectent pas les mesures prises pour restreindre l'usage de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit et fixe à 20 000 euros le montant

de 26 180,16 F versée en mai à l'occasion de la remise de la médaille du travail à l'intéressé et, d'autre part, la prime de 400 000 F perçue en juin au titre de l'exercice précédent ; qu'ainsi, le montant

supérieur à 5 000 francs et que ces opérations irrégulières s'élevaient au montant total de 13 776 153 francs (2 100 161 euros) ; que deux procès-verbaux lui ont été notifiés les 17 décembre 2002 pour

code du travail mentionnées au point 1, un critère de modulation des niveaux de prise en charge fondé sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de l'apprenti accueilli, ainsi que le montant

ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de la concertation, peut fixer le montant

même décret que le préfet définit les zones ouvrant droit à la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret dans sa rédaction alors applicable : Le montant

maximum pris en charge au sens du tarif soit 187,66 euros et le prix maximum, soit 381,12 euros qui résulte de l'addition du tarif de remboursement et du montant maximal du dépassement autorisé par rapport

le navire "à passagers" Nord-Pas-de-Calais d'être équipé d'une installation de radiotélégraphie lorsqu'il est exploité sur les lignes Dunkerque-Douvres, Calais-Douvres et Zeebrugge-Douvres avec un maximum

Considérant, d'une part, que si le ministre fait valoir que le montant maximum du crédit d'impôt auquel la société pourrait prétendre doit être calculé sous déduction d'une somme de 1 508 323 euros au

Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros

Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros