En outre, contrairement à ce qu'il soutient, aucun texte ni aucun principe n'imposait de consulter le syndicat requérant, alors même qu'il ne serait pas représenté au sein du comité technique national

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération française des moniteurs guides de pêche est rejetée.

aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts

L'entretien porte sur les aspects techniques et didactiques de l'activité choisie et peut être étendu à des activités permettant de répondre à des objectifs éducatifs d'un même type./ L'épreuve est appréciée

VU 1° SOUS LE N° 154 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1975, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ETUDES DE CONTROLE D'INSTALLATIONS TECHNIQUES ECOTEC, DONT LE

y compris les établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou appareils dont l'usage est

texte ou posant des questions nouvelles par rapport à celles ayant déjà fait l'objet de l'avis ; Considérant en premier lieu que, ni les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques

Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant au I. 3.3. un seuil minimum de 10 moniteurs diplômés d'Etat au premier jour de l'agrément et que 60 % au moins des moniteurs composant l'effectif total de l'école

. ; Mme A demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 août 2009 par laquelle le jury de l'examen de moniteur fédéral de 2ème degré de plongée en scaphandre organisé par la commission

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne à Paris a mis fin à ses fonctions de monitrice

X... demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 28 et 29 avril 1998 par lesquelles les jurys d'admissibilité de la section 32 "Mondes anciens et médiévaux" du

de la durée normale du stage " ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les

particulières pour assurer la solidité de l'ensemble de l'ouvrage ; que d'une part si le type de revêtement avait été choisi et imposé par la ville de Toulon dont les services techniques assuraient la

15 décembre 1999 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'ASSOCIATION RADIO SUN FM, celle-ci s'engage à diffuser un programme, décrit à l'annexe 2 de la convention, visant à la découverte du monde

1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE VIASPHALTE : CONSIDERANT QUE, LE 27 NOVEMBRE 1969, VERS 7H 30, SUR UNE SECTION DE LA ROUTE NATIONALE N° 154 DONT LA CHAUSSEE ETAIT REDUITE DE MOITIE

A PARIS 17E ET POUR L'AMICALE DES MONITEURS ETMONITRICES DIPLOMES F.S.C.F.

BESANCON REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE LUI A REFUSE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MORT

agricole (P.C.T.E.A.), soutient que l'administration aurait dû prendre en compte les services qu'elle avait accomplis en tant que monitrice contractuelle de l'enseignement ménager agricole et, en conséquence