Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Périer, manque en fait ; Considérant, enfin, qu'il ressort de l'examen des motifs de la décision attaquée que la commission d'homologation a indiqué les raisons de droit et de fait pour lesquelles M.

autorisations consécutives au second appel à candidatures avant celles consécutives au premier appel à candidatures ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que les motifs

attaquée ; qu'ainsi le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné à ses décisions une motivation suffisante au regard des exigences posées par l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 ; Considérant

qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le motif que la décision

pas reçu de subsides de Mme A, et résidait avec sa grand-mère, ne suffisait pas en l'espèce, compte tenu des éléments par ailleurs invoqués par la requérante à l'appui de sa demande, pour justifier le motif

soutient que l'appréciation portée par la section des assurances sociales sur la réalité des accidents aigus de ses patients serait entachée de dénaturation, un tel moyen est inopérant dès lors que les motifs

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

) ; qu'il résulte des écritures du ministre que l'unique motif de la décision attaquée consiste à remettre en cause devant la juridiction administrative le bien fondé du jugement en date du 14 novembre

: /1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; /3° Si la décision est intervenue sans

contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale ; que tel est le cas, quel qu'en ait été le motif, de la

d'autorisation d'équipement commercial comportait trois sous-zones regroupant des agglomérations du département du Nord ainsi que deux autres zones dites "zones d'appoint" situées en Belgique, il ressort des motifs

ayant un caractère administratif et ne pouvant, dès lors, faire l'objet que d'un recours pour excès de pouvoir ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle nomme

n'avait pas attaqué cette décision et n'en contestait donc pas les motifs, ne remplissait pas la condition de séjour régulier et de résidence permanente sur le territoire français prévue par l'article

de ce préfet ; Sur la légalité de la décision en date du 2 novembre 1998 du préfet des Yvelines : Considérant que pour prendre la décision attaquée, le préfet des Yvelines a invoqué trois motifs ; Considérant

de membres de famille de réfugié statutaire ; Considérant que la décision attaquée indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée

du 11 février 1993 était de celles que les autorités de l'Etat étaient compétentes pour prescrire en vertu du 9° précité de l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 ; que, toutefois, les motifs de la

que la décision attaquée n'était pas jointe à ce recours ; que Mme A a formé un nouveau recours contre la décision du consul le 9 février 2010 ; que la commission a rejeté ce nouveau recours par une décision

X..., qui portaient sur trois nuits de garde précédant ce test, alors que la décision attaquée était motivée par le grief d'administration répétée de substances médicamenteuses non prescrites par le médecin

commission d'homologation a rejeté la demande de Mme X... serait illégale, comme intervenue après l'expiration des délais prescrits ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'examen des motifs de