compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988

qu'elle aurait été créée en vue de la reprise d'une activité préexistante, et ne pouvait donc, en vertu des dispositions du III de l'article 44 bis, bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44

G B, agissant en leur nom et au nom de leurs trois enfants mineurs, F, E et A B, ainsi que leur enfant majeur M.

A contre la décision de rejet de sa candidature au motif qu'il ne présentait pas les qualités requises pour accéder au grade d'officier ; que le ministre se pourvoit contre le jugement du 11 avril 2007

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

Ce motif, qui repose sur des faits constants n'appelant aucune appréciation, doit être substitué à celui retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif. 6.

l'Etat ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une contradiction de motifs pour avoir reconnu qu'il était regrettable que des places puissent régulièrement être vacantes dans le dispositif en litige

Considérant que, par une décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a estimé que le dispositif d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 septies du code général

Considérant, d'autre part, que l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, confère au titulaire d'une autorisation

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination ne peut qu'être écarté. 12.

si la juridiction aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi ; que

à l'article R. 832-1 du code de justice administrative : Toute personne peut faire tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle

doit être substituée au motif de rejet au fond de cette prétention, juridiquement erroné, selon lequel ni la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, ni la convention européenne des droits de l'homme

commune de Champagne-au-Mont-d'Or tendant à l'annulation du jugement nos 2104304, 2106305, 2106307, 2109210 du 19 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision

rejetant leur recours gracieux contre cette décision.

; que, par suite, n'est pas recevable - quels que soient les motif retenus par le premier juge - l'appel dirigé contre une ordonnance qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Eglantine a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été

Ferrand ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGEFP n° 99-18 du 6 avril 1999 relative au soutien à la création ou à la reprise d'entreprises

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué est entaché de contradiction entre ses motifs et son dispositif ; qu'il y a lieu, dès lors, comme le demande le ministre

D...I...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 janvier 2012 du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux portant approbation du plan local d'urbanisme.