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304 résultats pour « motivation par référence aux raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211431

Admin. suprême

24 juin 2005

24 juin 2005

du jugement attaqué en tant qu'il a fait droit aux conclusions de sa demande dans le délai du recours contentieux ; que ses conclusions ne sont, par suite, pas tardives ; Sur la légalité du jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007932830

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472778.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses écritures d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'EPSM de l'agglomération lilloise la somme

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279172

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Enfin, il est aussi loisible aux administrés, s'ils estiment que les décisions en cause, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements dans

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279174

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Enfin, il est aussi loisible aux administrés, s'ils estiment que les décisions en cause, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements dans

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042474925

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420311

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010290

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

la cour administrative d'appel de Paris a fait partiellement droit à sa requête et réformé le jugement du tribunal; qu'après avoir estimé que le local-type n° 43 de la commune de Villejuif, retenu par

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006123

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

déjà tranchées par le Conseil d'Etat par une décision passée en force de chose jugée - a fait droit à la demande de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203537

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre à un moyen en ne faisant pas mention dans son jugement des principes généraux applicables au droit

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528927

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

En l'espèce, il ne ressort pas des motifs du jugement du tribunal administratif de Marseille que celui-ci aurait subordonné la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat à la caractérisation d'une faute

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La circonstance que la taxe foncière soit établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ne fait pas obstacle à ce que les biens dont le redevable disposait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936262

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; que les stipulations précitées ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à la mise en oeuvre d'un dispositif transitoire destiné à répartir sur plusieurs

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322407

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, faisant une exacte application de ces stipulations, a jugé que la société requérante pouvait utilement se prévaloir de ces dernières pour demander

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B

ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

A B, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a ensuite jugé qu'il devait " tenir compte, en raison de l'autorité de la chose jugée " attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, de ce que

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203535

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre à un moyen en ne faisant pas mention dans son jugement des principes généraux applicables au droit des concessions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203538

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203539

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420313

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

y fait droit déterminer, au vu de l'instruction, la valeur locative du bien au titre de l'année d'imposition en litige ; que si cette valeur est inférieure à celle qui a été fixée pour établir l'imposition

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984663

Admin. suprême

27 mars 1998

27 mars 1998

sur l'ensemble du territoire national ; qu'il appartient, dès lors, au juge de cassation, qui a pour mission d'assurer l'application uniforme de la règle de droit, de contrôler l'interprétation que les

Source officielle

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