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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211431
24 juin 2005
du jugement attaqué en tant qu'il a fait droit aux conclusions de sa demande dans le délai du recours contentieux ; que ses conclusions ne sont, par suite, pas tardives ; Sur la légalité du jugement
10 SS
CETAT:CETATEXT000007932830
20 mai 1996
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472778.20250320
20 mars 2025
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses écritures d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'EPSM de l'agglomération lilloise la somme
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279172
27 mars 2019
Enfin, il est aussi loisible aux administrés, s'ils estiment que les décisions en cause, qui ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits, sont devenues illégales en raison de changements dans
CETAT:CETATEXT000038279174
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042474925
28 octobre 2020
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420311
26 septembre 2012
écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; 2.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010290
30 janvier 2013
la cour administrative d'appel de Paris a fait partiellement droit à sa requête et réformé le jugement du tribunal; qu'après avoir estimé que le local-type n° 43 de la commune de Villejuif, retenu par
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006123
25 avril 2007
déjà tranchées par le Conseil d'Etat par une décision passée en force de chose jugée - a fait droit à la demande de M.
CETAT:CETATEXT000022203537
5 mai 2010
qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre à un moyen en ne faisant pas mention dans son jugement des principes généraux applicables au droit
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528927
16 novembre 2020
En l'espèce, il ne ressort pas des motifs du jugement du tribunal administratif de Marseille que celui-ci aurait subordonné la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat à la caractérisation d'une faute
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704
4 juillet 2025
La circonstance que la taxe foncière soit établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ne fait pas obstacle à ce que les biens dont le redevable disposait
CETAT:CETATEXT000020936262
31 juillet 2009
impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; que les stipulations précitées ne faisaient pas obstacle, en elles-mêmes, à la mise en oeuvre d'un dispositif transitoire destiné à répartir sur plusieurs
CETAT:CETATEXT000042322407
9 septembre 2020
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, faisant une exacte application de ces stipulations, a jugé que la société requérante pouvait utilement se prévaloir de ces dernières pour demander
4ème et 1ère chambres réunies
ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B
ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927
27 septembre 2024
A B, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a ensuite jugé qu'il devait " tenir compte, en raison de l'autorité de la chose jugée " attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, de ce que
CETAT:CETATEXT000022203535
pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre à un moyen en ne faisant pas mention dans son jugement des principes généraux applicables au droit des concessions
CETAT:CETATEXT000022203538
, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
CETAT:CETATEXT000022203539
CETAT:CETATEXT000026420313
y fait droit déterminer, au vu de l'instruction, la valeur locative du bien au titre de l'année d'imposition en litige ; que si cette valeur est inférieure à celle qui a été fixée pour établir l'imposition
SECTION
CETAT:CETATEXT000007984663
27 mars 1998
sur l'ensemble du territoire national ; qu'il appartient, dès lors, au juge de cassation, qui a pour mission d'assurer l'application uniforme de la règle de droit, de contrôler l'interprétation que les
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