Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, que l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé. 10.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, que l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé. 10.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, que l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé. 10.

au titre des frais exposés par elle devant le Conseil d'Etat et les juges du fond et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 juin 2006 de la cour administrative

collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à la réformation des jugements des 6 mai et 17

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2002 du tribunal

. ; la société GROUPAMA BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

; la SOCIETE SOCAE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Junien la somme

préalable alors même que les fins de non-recevoir invoquées par l'administration n'auraient pas trait à l'absence de décision préalable ; qu'il appartenait à la cour administrative d'appel de soulever

devant la chambre sociale de la cour d'appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes.

n'a pas répondu aux moyens d'appel tirés de ce que le tribunal n'avait pas répondu à plusieurs moyens soulevés devant lui par l'administration et ne pouvait se fonder sur une expertise dénuée de toute

F..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les

1°) d'annuler l'arrêt n°09PA00099 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

administratives d'appel ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société doit être écartée ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) pour le cas où il réglerait l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête présentées devant la cour administrative d'appel de Marseille

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006