X ; que dès lors, contrairement à ce que soutient la commune, la demande présentée par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal administratif de Paris : Considérant que, par une demande enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat-greffe

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que le Conseil national de l'ordre des médecins se serait crû lié à tort par les conclusions de l'expertise

les principes constitutionnels de sécurité juridique et de clarté de la norme, ce moyen est inopérant dès lors qu'il n'est pas soutenu que ces cotisations seraient assorties lors de leur perception d'une

d'occupation des sols de la commune d'Argentré ; que, par jugement du 21 février 1991, le tribunal administratif a rejeté la demande de la société dirigée contre cet arrêté ; En ce qui concerne les moyens

que la requête n° 194925 serait devenue sans objet ; Sur les moyens communs aux requêtes n°s 192947 et 194925 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 27 du décret du 9 mai 1995 relatif

préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour avec la mention vie privée et familiale ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, les communes requérantes ont intérêt pour agir contre le décret du 29 mai 2008 modifiant

I n'établit pas que ces consultations auraient eu pour objet, ainsi qu'il le soutient, de noter le nom des électeurs ayant ou n'ayant pas voté ni d'exercer une pression sur ces derniers. 7.

des résultats des trois années précédentes, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 50 000 F, ou cette moyenne si elle est supérieure, soit imposée selon les règles prévues à l'article

aux articles 34 et 35 " ; qu'au nombre des opérations mentionnées à l'article 35 du code général des impôts figurent celles qui sont réalisées par les " personnes qui, habituellement, achètent en leur nom

contesté, que Mme A avait été affectée, par décision du 4 novembre 1991, à un poste de secrétariat à la mission conseil juridique de l'office, et non à un poste ayant pour objet l'informatisation des

Kotra Louis X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12-

La société est ainsi fondée à soutenir que cet arrêt a été rendu dans des conditions irrégulières. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 7.

des seules facturations frauduleuses, elle ne pouvait en revanche, sans erreur de droit, en prononcer pour ce seul motif l'annulation totale ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, il est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.

N'AURAIT PAS PRESENTE LES COMPETENCES REQUISES POUR PROCEDER A L'ENQUETE QUI LUI ETAIT CONFIEE NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION ; QUE LE MOYEN DOIT AINSI ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

Considérant, en troisième lieu, qu'il est soutenu que le rapporteur de la commission aurait eu à connaître précédemment, en tant que secrétaire général adjoint de l'Autorité des marchés financiers, en

En premier lieu, s'il est soutenu que l'arrêté attaqué est contraire au principe d'égalité devant la loi au motif qu'il prévoit une modification des tarifs des actes des chirurgiens-dentistes, et non de

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué serait entaché d'omissions de réponse à ses moyens ; Sur les moyens ayant trait à la régularité des procédures d'imposition : Considérant qu'il ressort