Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'inclusion irrégulière dans le périmètre de remembrement des parcelles situées dans la zone touristique

/2 du 14 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant des commandements décernés

D'une part, s'il est soutenu que la consultation organisée par l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 au 23 avril 2015 sur les projets de décisions litigieuses aurait été, en raison de l'absence de mise à

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Société du Grand Paris ; Vu la note en

Sur le moyen d'incompétence : 6.

des parcelles en cause dans son territoire ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions

X... des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré, par la voie

légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

à peine de dessaisissement, ce moyen, dès lors qu'il est nouveau en cassation, est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 3.

Savoie, Auditeur, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE CONTRIBUABLE ET EN REJETANT LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE, IL AVAIT EPUISE SA COMPETENCE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE ; QUE

financièrement par ses soeurs résidant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressé était marié avec Mlle Y..., d'autre part, qu'il était

/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 ; Vu la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

, les premiers juges ont examiné les conclusions et moyens du requérant dirigées contre les décisions préfectorales des 9 septembre 1992 et 19 mai 1993 concernant certaines parcelles sur lesquelles M.

X..., - les conclusions de M.

de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT SNPEFP-CGT, dont le siège est case 544, 263 rue de Paris à Montreuil Cedex (93515),

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la ville de Clermont-Ferrand, - les conclusions de M.

X... qui n'avait pas fait connaître au tribunal qu'il entendait présenter des observations orales le jour où sa requête devait être portée à l'audience publique n'est par suite pas fondé à soutenir qu'il