, RELATIF AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITES

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TRUMILLY (60800), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRUMILLY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 22 février 1983, relative aux opérations de remembrement de Mollans, 2°/ annule pour excès de pouvoir

Conseil d'Etat, présentée par l'association "la Ligue des droits de l'homme", dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés

de la décision du 27 janvier 1981 du directeur de l'aviation civile de la région Sud-Est prononçant une retenue de 3/30e sur sa rémunération du mois de novembre 1980, ensemble annule pour excès de pouvoir

Claude X..., demeurant au centre hospitalier spécialisé à Cadillac (33410) ; M.

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du 12 novembre 1987 du directeur général de l'assistance publique à Paris, relative à l'exercice

La société Janssen-Cilag demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 septembre 2024 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de l'article L. 162-18-1 du

de police municipale définies par l'article L. 131-2 du code des communes ; que par suite, la responsabilité de la ville de Sète ne peut être engagée pour des fautes commises dans l'exercice de ce pouvoir

Les préfets sont chargés sous l'autorité du ministre compétent de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages" ; que l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 8

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne : " Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers

X et Mme Y ne pouvait être assimilé au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les directives communautaires n° 89

d'annuler les décisions adoptées le 6 décembre 2005 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ayant pour objet d'accompagner l'intégration de l'ancien régime spécial

Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant..., ; M.

l'autorité préfectorale ordonne l'exécution de travaux de comblement d'une excavation et l'aménagement d'un fossé, et inscrive d'office au budget de l'association foncière de Chaussin les crédits nécessaires

Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. (....) / III.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.