, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux ; Sur les autres moyens : 7.

de la desserte maritime de la Corse et n'a pas commis d'erreur de droit ; que ce juge, qui a souverainement apprécié les nécessités de ce service public, n'a pas non plus entaché sa décision d'une contradiction

D'une part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions de la présente ordonnance

Mme Z... et autres tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a déclaré cessibles immédiatement les biens immobiliers nécessaires

X... demande à nouveau au juge administratif l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1998 ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 août 1999 ordonnant le placement de M.

jugement du 12 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2003 du préfet du Rhône ordonnant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2005-

et ainsi entaché sa décision d'irrégularité doit être écarté ; Sur la régularité de l'ordonnance du 7 mars 2011 : Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que la SCI 30 RUE

décision dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 121-10 du même code, s'est trouvée, du fait de cette annulation contentieuse, saisie à nouveau de l'ensemble des réclamations des propriétaires

son cas ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n°

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une nouvelle décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie

; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 4 février 1959 ; la loi du 3 avril 1950 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

seulement en fonction du dispositif mais aussi des motifs qui en constituaient le support nécessaire, ne faisait toutefois pas obstacle à ce que, en se fondant sur un motif tiré exclusivement de la nécessité

à l'exercice de la liberté de réunion ; que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ;

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 27 avril 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle

en rétention administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 :"Peut être maintenu s'il y a nécessité par décision écrite motivée du représentant

Conseil d'Etat, présentés par Mme Monica Maria A, élisant domicile au cabinet de Me Apelbaum, 91, rue Saint-Lazare à Paris (75009) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance