X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 1990 du tribunal

service public pouvait se prévaloir d'un droit de propriété publique à l'appui d'une demande formulée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que la situation invoquée

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit au recours formé par le ministre de l'économie, des finances

de Paris a rejeté l'appel de la commune dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 juillet 1999 l'ayant condamnée à payer la somme de 3 055 681 F à la société Stok

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07/00057 du 11 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a, sur appel du ministre de la défense, d'une part, infirmé

L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.

Par un arrêt n° 16BX00652, 16BX00727 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par l'agglomération d'Agen et le ministre de l'intérieur.

En second lieu, il résulte de l'instruction que les dangers invoqués par le maire de la commune de Carlencas-et-Levas concernent la dégradation de la partie bétonnée du chemin dit des castagnes.

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Or, la société Galica n'apporte en appel aucun élément susceptible d'infirmer cette appréciation. 7.

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 1966 LORSQU'IL DECIDE, EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI ONT CONFERES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS INVOQUES

et 17 décembre 1980 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1913 modifiée ; Vu le décret 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au

DOMAINE DES EAGLES, dont le siège est 5, clos de l'Approche à Vauréal (95490) ; M. et Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 de la cour administrative d'appel

cette qualité à l'Hôtel du département, ... (80026 cedex 1) ; le DEPARTEMENT DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé ; qu'il suit de

qu'il n'est pas démontré que la situation de Mme C serait susceptible d'entraîner un risque de trouble à l'ordre public justifiant ce refus du préfet ; que la condition d'urgence est remplie par la nécessité

accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 15NC01007 du 4 février 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement.