En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

X... soutient que ce négoce portait en fait sur des appareils usagés sortant de son exploitation et dont la vente est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions précitées

dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE MUR ECUREUIL est propriétaire dans la commune d'Azé (Mayenne) de locaux qu'elle donne en crédit-bail à la société Maisonneuve qui y exerce une activité de négoce

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE MAISONNEUVE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE MAISONNEUVE qui exerce une activité de négoce

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES DEDUCTIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTES AUX IMMOBILISATIONS

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

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supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 1995 à 1997 au titre de revenus fonciers, qu'ils n'avaient pas fait figurer dans leur déclaration de revenus, tirés d'un bien immobilier

procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution de marchés ayant pour objet l'exécution de travaux d'entretien, de rénovation, de réparation et d'amélioration des bâtiments de son patrimoine immobilier

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation

administratif de Melun que la SA LARIVIERE est propriétaire d'un établissement à Vaux-le-Pénil, composé d'un terrain et de constructions à usage d'entrepôt et de bureaux, où elle exerce une activité de négoce

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Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre

SOUTIENT QUE LA "SOCIETE ... " N'ETAIT PAS UNE SOCIETE IMMOBILIERE NI LES PARTS QU'IL A VENDUES DES PARTS DE SOCIETE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE , IL RESULTE

en gros, alors que, selon lui, ces immobilisations avaient été, en partie, en vertu d'une convention verbale, mises à la disposition de la Société d'Intérêt Collectif Agricole (S.I.C.A.)

A qui exploite une activité de négoce de véhicules neufs et d'occasion à Saint-Germain-lès-Arpajon dans l'Essonne depuis le 26 avril 1984, n'a pas déposé dans les délais légaux ses déclarations au titre

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, qui a pour objet social le négoce en

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Z Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur