ministre de l'intérieur de donner toutes instructions utiles au procureur de la République pour supprimer les mentions en marge de son certificat d'état civil français relatives à la perte de sa nationalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

desdits revenus exonérés" ; qu'en vertu du 1 de l'article 164 du code général des impôts, en vigueur durant les années d'imposition litigieuses, sont exclus du revenu imposable des contribuables de nationalité

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, aucune personne de nationalité

Les contribuables de nationalité étrangère qui ont leur domicile en France sont imposables conformément aux règles édictées par les articles 156 à 163 quater ...

familial accordée à un étranger mais d'un visa de long séjour permettant à une personne de nationalité française d'accueillir des personnes de sa famille de nationalité étrangère ; que, par suite, si

cette admission ou, s'il était dépourvu de résidence stable lors de cette admission, par l'Etat" ; qu'en outre, l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que les personnes de nationalité

que ce restaurant était en activité alors que le registre du commerce et des sociétés concernant cet établissement mentionnait l'absence d'activité commerciale et, d'autre part, qu'une personne, de nationalité

française qui frappent d'incapacité temporaire la personne ayant acquis la nationalité française" ; que les dispositions de l'article 81 du code de la nationalité française qui soumettaient l'étranger

sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité

Franck X..., de nationalité américaine, résidant en France du 4 mai 1970 au 31 août 1973, a perçu, au cours de cette période, des rémunérations à raison d'une part d'activités exercées aux Etats-Unis,

il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 ainsi que "le protocole" entre le ministre de l'intérieur et un "collectif" des personnes de nationalité

A, Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible

en France ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999, relatif au regroupement familial des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves au conseil d'administration desdits établissements publics locaux "les personnels de toute catégorie, les parents d'élèves et les élèves de nationalité

de l'Ordre des médecins a relevé que ce praticien avait adressé en 1993, sur un papier comportant l'en-tête du centre médical qu'il avait créé, des lettres circulaires destinées à une clientèle de nationalité

demande d'expulsion de l'Université Lille I- Sciences et technologies, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, après avoir relevé que ces familles étaient constituées de migrants de nationalité

l'article R. 300-2 qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation fixe les conditions de la permanence de résidence mentionnées à l'article L. 300-1 du même code exigées des personnes de nationalité

, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, M.