Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant que la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a réformé le régime juridique des

L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LADITE DECLARATION COMPORTAIT DES INEXACTITUDES CONCERNANT L'IMPORTANCE DU PERSONNEL EMPLOYE, LE MONTANT DES ACHATS ET DES RECETTES DE L'ENTREPRISE ; QU'EU EGARD A LA NATURE

et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :/ a) A

suisse d'assurance-maladie à la condition qu'ils justifient bénéficier ... d'une couverture du risque maladie, il n'a ni pour objet ni pour effet de régir les modalités de la couverture de ce risque .

Considérant que l'obligation faite par la loi d'acquitter les deux contributions susmentionnées est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un avantage servis par un régime

et préparatoires à l'autodétermination en Nouvelle-Calédonie en 1988 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu l'arrêté n° 68-038 du 29 janvier 1968 fixant les modalités de rémunération et le régime

de sécurité sociale, entraient dans le champ d'application des règlements communautaires régissant le droit d'assujettir les travailleurs frontaliers à des cotisations sociales, la cour administrative

prévu à cet article aux entreprises dont l'activité est de nature industrielle ou commerciale, et en exclure, quelle que soit leur forme juridique, les entreprises exerçant des professions ou activités

ET PORTANT SUR LES ANNEES 1970 A 1973, L'ADMINISTRATION, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 AU TITRE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT, A FIXE D'OFFICE SELON

Considérant que, eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 26 janvier 2017 visée ci-dessus : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par

des linéaires (SNPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime

référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé d'appliquer à l'intéressé un régime

Mme B...était gérante et associée, l'administration fiscale a procédé à des rectifications du revenu imposable de Mme B...au titre des années 2005 et 2006 ; qu'elle a, notamment, remis en cause le régime

à un autre contentieux sont portés devant l'organisation du contentieux de la sécurité sociale ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.512-1 du même code que le régime des prestations

. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions

B n'est pas fondé à soutenir que cette note instituerait incompétemment un régime spécial de télétravail. 3.

, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime

d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. / Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République. / Ses dispositions s'appliquent sous

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Etude d'impact - Réglementation applicable.