... - la demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré ..." ; que, la demande présentée

113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) En matière de contentieux sociaux, le défendeur

Il résulte de ces dispositions que le comptable de la direction générale des finances publiques qui exerce la fonction de comptable du CASVP agit non pas au nom de l'Etat, mais au nom de l'établissement

président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de lui désigner un avocat ; 3°) d'ordonner son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 4°) de faire intervenir le Défenseur

au nom de la commune, mais au nom de l'Etat, était fautif.

E la somme de 2 000 euros après avoir retenu que le refus de scolarisation de leurs enfants qui leur avait été opposé par le maire de Ris-Orangis agissant, non au nom de la commune, mais au nom de l'Etat

B la somme de 2 000 euros après avoir retenu que le refus de scolarisation de leurs enfants qui leur avait été opposé par le maire de Ris-Orangis agissant, non au nom de la commune, mais au nom de l'Etat

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'association Sepanso Landes et autres : 2.

A ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 1.

juges du fond que, par deux délibérations du 9 juillet 2008, le jury de l'Institut régional d'administration (IRA) de Lyon a établi la liste des élèves aptes à être titularisés ainsi que celle des élèves non

. / La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur

administratif de Rouen et a rejeté son appel en garantie à l'encontre de la société Lyonnaise des Eaux ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Absence - Défendeur, lorsque la demande de première instance du

Frantz Z..., pour les élections municipales dans la commune de Case Pilote le 11 mars 2001, si elle faisait alterner des groupes de trois hommes et trois femmes, ne comptait, sur un total de 27 noms, que

B ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 3 700 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; .............................................................

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

contre les résultats des opérations du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Coin-les-Cuvry (Moselle), sans répondre aux conclusions des défendeurs

lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 27 septembre 2001 prononçant un non-lieu

second mémoire en défense et que ces mémoires ne lui ont pas été intégralement communiqués, ces circonstances ne relèvent pas d'une méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que les mémoires non

de la commune ; que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur doit, par suite, être écartée ; 2.