du jugement attaqué : Considérant qu'en condamnant l'Etat à indemniser M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) ... 2°) .... 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens".

Par un jugement n° 0704432 du 17 décembre 2009, le tribunal administratif a rejeté la demande présentée par M. A...en son nom propre.

la régularité du jugement du 29 janvier 1985 : Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement en date du 29 janvier 1985 du tribunal administratif d'Orléans ne comportait que l'analyse des

. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - .* NON RESPECT.

; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Anne-Marie X, le jugement du 26 octobre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'attribuer le jugement du pourvoi à la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 12 décembre

d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU (64260), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'article 3 du jugement

X... devant le tribunal administratif à la suite de la saisine de ce dernier par le juge du contrat de travail s'analysait en une demande présentée contre une décision prise au nom de l'Etat, au sens des

avenue en tant qu'elle a porté sur cette question ; que le jugement du tribunal administratif ayant ainsi été déclaré nul et non avenu en tant qu'il statue sur la reprise par le contrat de droit public

l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Y... et LE CREFF sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne les conclusions

54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Jugement de tribunal administratif confirmé en appel devant le Conseil d'Etat - Motif non repris

CETAT54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Appréciation non contrôlée.

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1972 ET 8 FEVRIER 1973, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Par un jugement n° 1700713 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a réformé la décision du président du conseil départemental de la Manche en ce qu'elle fixe un indu de revenu de solidarité

. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* OBLIGATION DE REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES - MOYEN INOPERANT NON MENTIONNE DANS LES VISAS.

J... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Libourne du 19

d'Ingrande, porté par une aïeule, aux motifs, d'une part, que les intéressés n'établissaient pas leur priorité à relever ce nom non plus que l'extinction de celui-ci, d'autre part, que le relèvement revendiqué