compter de cette date, l'assiette de la pension concédée à l'intéressé « en intégrant dans sa liquidation les versements à caractère d'accessoire régulier de la rémunération visés dans sa requête et non

du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

et de condamner l'Etat à payer à M.

ET 417/75, DIRIGEES PAR VOIE D'OPPOSITION A CONTRAINTE, CONTRE D'UNE PART, L'AVIS A TIERS DETENTEUR, EMIS LE 26 MARS 1975 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE COLMAR, D'AUTRE PART, LA DECISION DU TRESORIER-PAYEUR

mandatés avec le principal et 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Lille à lui verser les sommes de

Les dispositions de cet article ayant été précisées par celles du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales prises pour son application, toujours en vigueur à la date à

Y..., architecte en chef de l'opération, a perçu une "indemnité" de 1 430 000 F., qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité professionnelle, l'administration a réintégrée parmi ses recettes non

à son égard par le trésorier-payeur général de la Haute-Saône, en tant que portant rejet partiel de sa demande en décharge de la responsabilité solidaire pesant sur elle pour le paiement de cotisations

donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4. que M.A..., qui ne conteste pas ce paiement et ne démontre pas avoir reçu un avis inexact ou incomplet, doit

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

société CPG et ne lui permettait pas de connaître l'objet et la nature du contrôle à intervenir, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du 28 mai 1993 était libellé au nom

Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage est payé directement

Cette indemnité sera payée à la société locataire à terme échu le 1er juin de chacune des années restant à courir sur la durée du bail.

à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

VU LA DECISION DU 9 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POINTS DE SAVOIR SI LE CONTRAT PASSE

de qualification instituée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.

non architecte, ou d'un établissement d'enseignement : Considérant que le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des

DOIVENT ETRE EVALUES A LEUR PRIX DE REVIENT REEL ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE", QUI AVAIT CONSTITUE, A LA CLOTURE DES EXERCICES 1970, 1971, 1972 ET 1973, UNE PROVISION POUR CONGES PAYES

X et la société AIS précisaient que la société agissait au nom du mandant et, d'autre part, que la facture émise par le fournisseur belge du véhicule était libellée au nom du mandant ; qu'il a pu légalement