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273 résultats pour « non remise de la déclaration au greffe de la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571694

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

incombant au contribuable a été souscrite dans les délais, et alors même que la déclaration au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce n'a pas été effectuée, le délai

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571693

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

incombant au contribuable a été souscrite dans les délais, et alors même que la déclaration au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce n'a pas été effectuée, le délai

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489747.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

La société C A Services se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 22 décembre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624330

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1993 à 1995 à raison de la réintégration des sommes en cause, a remis à sa charge les impositions litigieuses

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471401

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

en cause par le projet d'Union ; qu'enfin, la décision de l'ERAL ne remet pas en question la liberté de culte ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 14 juin 2005 au greffe du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815780

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

A l'appui de leur mémoire en réplique enregistré le 3 avril 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, M. et Mme B... ont produit, pour la première fois au cours de la procédure contentieuse

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

du département d'Indre-et-Loire ; - Me Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869480

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

SMIF a contesté en cours de vérification par une lettre du 15 janvier 1998 adressée au supérieur hiérarchique de la vérificatrice la régularité de la procédure suivie par l'administration, ce courrier

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105116

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

versées au titre de l'indexation de la soulte dans le calcul du prix de revient, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029523549

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990998

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Par un arrêt du 10 mai 2016 contre lequel ils se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 2014 du tribunal

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197691

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008090395

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Z... fondées sur des griefs tirés de ce qu'un bulletin avait été déclaré nul à tort et un autre décompté à tort comme valable dans l'unique bureau de vote de la commune de Piré-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288263

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par un arrêt n° 11PA04307 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Omessa 2007 B contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288264

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par un arrêt n° 11PA04085 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Nocario 2007 C contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288265

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par un arrêt n° 11PA04305 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Ghisoni 2007 A contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007879615

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité le préjudice indemnisable dont elle peut se prévaloir du fait de la remise

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039502

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

à Conforama, route de Nîmes à Alès (30100), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME MEUBLES GEORGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 1999 par lequel la cour

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365908

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761842

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 15 décembre 1980, présentée par M.

Source officielle

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