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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571694
20 mai 2016
incombant au contribuable a été souscrite dans les délais, et alors même que la déclaration au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce n'a pas été effectuée, le délai
CETAT:CETATEXT000032571693
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489747.20250311
11 mars 2025
La société C A Services se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 22 décembre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624330
11 avril 2008
des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1993 à 1995 à raison de la réintégration des sommes en cause, a remis à sa charge les impositions litigieuses
CETAT:CETATEXT000020471401
19 décembre 2007
en cause par le projet d'Union ; qu'enfin, la décision de l'ERAL ne remet pas en question la liberté de culte ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 14 juin 2005 au greffe du tribunal administratif
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815780
24 juillet 2019
A l'appui de leur mémoire en réplique enregistré le 3 avril 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, M. et Mme B... ont produit, pour la première fois au cours de la procédure contentieuse
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
du département d'Indre-et-Loire ; - Me Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869480
9 juillet 2009
SMIF a contesté en cours de vérification par une lettre du 15 janvier 1998 adressée au supérieur hiérarchique de la vérificatrice la régularité de la procédure suivie par l'administration, ce courrier
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105116
21 octobre 2013
versées au titre de l'indexation de la soulte dans le calcul du prix de revient, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029523549
29 septembre 2014
greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990998
8 novembre 2017
Par un arrêt du 10 mai 2016 contre lequel ils se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 2014 du tribunal
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197691
15 septembre 2004
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour
SECTION
CETAT:CETATEXT000008090395
10 juillet 2002
Z... fondées sur des griefs tirés de ce qu'un bulletin avait été déclaré nul à tort et un autre décompté à tort comme valable dans l'unique bureau de vote de la commune de Piré-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288263
23 juillet 2014
Par un arrêt n° 11PA04307 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Omessa 2007 B contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française
CETAT:CETATEXT000029288264
Par un arrêt n° 11PA04085 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Nocario 2007 C contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française
CETAT:CETATEXT000029288265
Par un arrêt n° 11PA04305 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Ghisoni 2007 A contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007879615
7 juillet 1995
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité le préjudice indemnisable dont elle peut se prévaloir du fait de la remise
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039502
27 juillet 2001
à Conforama, route de Nîmes à Alès (30100), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME MEUBLES GEORGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 1999 par lequel la cour
CETAT:CETATEXT000042365908
25 septembre 2020
non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761842
31 mars 1989
. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 15 décembre 1980, présentée par M.
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